Vivre en famille pendant le confinement- COVID 19

Vivre en famille pendant le confinement- COVID 19

Durée de lecture : 5 minutes

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Le confinement exacerbe les tensions intra-familiales

Les violences conjugales auraient augmenté de 30 % en zone gendarmerie comme en zone police.

Que faire ?

  • Appeler : le 17
  • Si vous ne pouvez appeler mais que vous disposez d’un téléphone portable : le 114

À l’origine créé pour les personnes sourdes ou malentendantes, ce numéro est élargi aux victimes qui ne pourraient pas téléphone ou accéder à Internet durant le confinement. 

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.

  • Enfance en danger

Informations, par une équipe de professionnels et d’administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d’enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

  • Par téléphone:

119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7

  • Par messagerie

Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d’ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d’enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)

Services du département

Enfin, pour les cas d’une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Comment faire cesser les violences jusqu’à la fin du confinement ?
Les Tribunaux continuent à fonctionner pour les cas d’urgence (affaires familiales/ assistance éducative devant le juge des enfants et affaires pénales).

Cf/ Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
L’ordonnance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez vous-même  ou assisté d’un avocat, saisir le juge aux affaires familiales pour éloigner le conjoint violent en déposant une demande d’ordonnance de protection

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do

Le 08 019 019 11 (joignable du lundi au dimanche de 9h à 19h) pour les auteurs de violences pendant la période de confinement ; l’objectif de cette ligne est d’éviter que les tensions au sein du couple ou de la famille ne s’aggravent durant cette période de confinement ; 22 intervenants (psychologues ou spécialistes de la prise en charge des violences) se relaient pour répondre aux questions ; des solutions d’hébergement temporaires, dans des centres ou bien en chambres d’hôtel, pourront être proposées selon les cas

Le confinement complique les relations avec l’enfant en cas de séparation

Les déplacements sont autorisés…

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit que « Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de
son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : […]

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants […] ».

S’agissant des « déplacements pour motif familial impérieux », selon les indications du Gouvernement les déplacements « pour motif familial impérieux » concerneraient « les déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, décès d’un membre de la famille proche) ».
Mais il semble que les déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés entrent bien dans le cas des déplacements exceptionnellement autorisés par le 4° au titre des déplacements « pour la garde d’enfants ». Le ministre de l’Intérieur, dans son allocution, a en effet listé les trajets validés, et a évoqué « les déplacements de motif familial impérieux, pour l’assistance de personne vulnérable, pour venir en aide à un proche dépendant par exemple, ou pour les parents séparés, pour aller chercher et déposer les enfants« .

Marlène Schiappa a confirmé cette position sur Twitter, « y compris pour les parents qui vivent loin l’un de l’autre ».

Il semble donc que les mesures règlementaires exceptionnelles du confinement ne sauraient modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale préexistantes.

 … mais contrôlés

Si les déplacements liés à l’exercice de l’autorité parentale restent donc autorisés, ils sont soumis au contrôle des forces de l’ordre dans le respect des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Les parents doivent donc se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, des documents leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions :

attestation cochant la case 4 « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » ;

justificatifs : jugement ou convention de divorce qui précise les modalités de garde, et en l’absence de jugement, convention des parents organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Article rédigé par Maître Elisa Gillet
Je répondrai à toutes les questions que vous vous posez dans l’exercice de votre activité durant l’état d’urgence sanitaire déclaré sur notre territoire par la loi  n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Exceptionnellement durant cette période, les consultations par téléphone ou mail, si elles ne requièrent pas une expertise spécifique, seront gratuites.