Si vous êtes salarié et que vous souffrez d’une affection (physique ou mentale) qui rend impossible le maintien à votre poste dans l’entreprise, il se peut que le Médecin du travail prononce votre inaptitude.
Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- réalisation d’au moins un examen médical, pour vous permettre d’échanger sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, sur la nécessité de vous proposer un changement de poste, et de connaître vos observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d’adresser à votre employeur,
- réalisation d’une étude de votre poste,
- réalisation d’une étude de vos conditions de travail dans l’établissement (et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée),
- échange avec votre employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d’adresser.
Le médecin du travail peut vous demander des examens complémentaires. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
À l’issue de ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate :
- qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible,
- et que votre état de santé justifie un changement de poste
Vous pouvez être licencié pour inaptitude si l’une des conditions suivantes est remplie :
- vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé,
- votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi,
- l’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
- l’avis mentionne que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Si vous êtes en CDD les mêmes causes peuvent justifier la rupture anticipée du contrat de travail.
L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (à la suite d’une maladie professionnelle ou accident du travail) ou non professionnelle.
Dans quel cas est-il intéressant pour le salarié d’être licencié pour inaptitude ?
Tel est le cas du salarié qui subit des faits de harcèlement au travail ou qui est arrêté pour burn-out (syndrome d’épuisement professionnel).
Hormis la voie pénale qui peut être judicieuse pour prouver le harcèlement, il n’est pas aisé pour le salarié de rassembler des preuves suffisantes pour la simple et bonne raison qu’il n’obtiendra, mises à part peut-être des collègues qui ont vécu la même situation et sont partis de l’entreprise, des attestations car qui prendrait le risque d’être licencié à son tour ?
Il n’est pas confortable non plus pour le salarié de rester indéfiniment en arrêt maladie puisqu’à plus ou moins long terme, il subira une perte de salaire. Le salarié doit donc solliciter un rendez-vous auprès du Médecin du travail ;
En fonction du degré de gravité de l’affection, le Médecin conclura soit que son état de santé fait obstacle à un reclassement soit que le maintien dans l’entreprise lui serait gravement préjudiciable et le déclarera inapte dés une première visite.
Cette reconnaissance d’inaptitude permettra au salarié, dans une situation de harcèlement par exemple, d’être libéré du joug de son employeur sans avoir été forcé de démissionner.
Autre attrait : si le salarié parvient, cette fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à démontrer que l’origine de l’inaptitude est professionnelle dés lors que la dépression diagnostiquée chez le salarié a été causée par les agissements de l’employeur, l’indemnité légale de licenciement dite « spéciale » est doublée.
A l’inverse, pour l’employeur, le licenciement pour inaptitude ne sera pas forcément opportun pour les raisons ci-dessus exposées.
Il aura intérêt à réagir le plus tôt possible lorsqu’il « recevra » les premiers signes d’une mise en cause pour harcèlement. Il est recommandé dans ce cas de contacter un avocat qui vous guidera dans la réponse à apporter pour que le litige ne dégénère pas en contentieux.
Il pourra également avoir intérêt à contester l’avis du médecin du travail, cette procédure étant désormais du ressort du Conseil de Prud’hommes, si il pressent que son salarié a « monté » un dossier pour se faire déclarer inapte.
Toutefois, dans les TPE où il est compliqué de remplacer le salarié absent pour maladie, l’inaptitude permettra de sortir de cette situation de blocage. En effet, lorsque le salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit être particulièrement prudent si il souhaite s’en séparer. Le recours à un avocat est alors vivement recommandé dans la rédaction de la lettre de licenciement.