Une indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Les exemples ne manquent pas : époux séparés de bien ayant acquis ensemble, concubins, pacsés, héritiers.
Lorsque tout va bien, on ne pense pas à vendre. Mais lors d’une séparation ou d’un héritage peuvent surgir certaines rancœurs qui conduisent inévitablement à se séparer du bien indivis.
Les plus gros contentieux concernent les biens immobiliers.
Mais comment faire lorsque les indivisaires ne s’accordent pas sur cette vente ?
Avant tout ce qui est préconisé est de rechercher un accord quitte à diminuer la valeur du bien ou à revoir à la baisse « sa part ». La médiation est un processus qui pourra vous aider à aboutir à un consensus.
En effet l’action judiciaire appelée « action en licitation partage » est une procédure longue (environ 2 ans première instance et 3 ans appel) et donc coûteuse tant pour celui qui engage la procédure que pour celui qui est en défense car la représentation par avocat est obligatoire. Sans compter les frais d’expertise judiciaire qui peuvent être élevés en fonction de la mission confiée au professionnel.
Or cette procédure aboutit le plus souvent à une vente aux enchères où le bien est « bradé ».
Cependant il peut être utile de connaître certaines astuces qui aident à contourner la vente aux enchères :
Si vous êtes les 2/3 des indivisaires (ex indivision successorale) à vouloir vendre le bien, vous pouvez d’abord par le biais d’un notaire, puis par le biais d’une procédure d’urgence devant le Tribunal de Grande Instance, demander à être autorisés à vendre le bien sans l’accord des opposants. (Article 815-5-1 du Code Civil)
Quand l’indivision est plus petite (ex de deux concubins) vous pouvez être autorisé à vendre seul le bien si il est démontré que le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun (ex : mise en péril du bien, de la situation financière d’un indivisaire etc.…) art 815-5 du Code Civil
Mais quid si un des deux concubins occupe encore le bien indivis ?
Il s’agit d’une difficulté majeure car on ne peut pas « expulser » un propriétaire. Là encore il sera important de recourir aux modes amiables de règlement des litiges pour persuader l’occupant à quitter les lieux et donc procéder à la vente amiable du bien.
La question de la sortie de l’indivision est un sujet récurrent en droit de la Famille qu’il n’est pas aisé de résoudre sans les conseils éclairés d’un avocat spécialisé dans ce domaine.