Depuis bientôt deux ans, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats est le divorce privilégié des français.
Non seulement il fait baisser les statistiques du divorce judiciaire mais il présente également plusieurs avantages :
- Il est habituellement moins long qu’un divorce judiciaire
- Il évite aux époux d’avoir à subir la rencontre avec un juge qui peut être traumatisante pour certains
- Moins long il peut s’avérer moins coûteux
Mais attention ce qui peut paraître un avantage trouve souvent ses limites :
- Vous ne pouvez divorcer par consentement mutuel si, mariés sous le régime de communauté, vous avez une maison dont vous ne savez que faire. En effet, ce type de divorce suppose que vous ayez « liquidé « votre régime matrimonial autrement dit que vous ayez déterminé les droits de chacun et procédé au partage. Ainsi pour liquider leur régime matrimonial les époux devront soit vendre la maison familiale et se répartir le prix, soit un des deux devra racheter la part de l’autre, soit enfin ils resteront en « indivision » sur le bien, ce qui peut être une solution s’ils envisagent de transmettre ce bien à leurs enfants.
- Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat peut durer plusieurs mois si, notamment, l’un d’eux veut racheter la part de la maison de l’autre et cherche un financement. Ainsi les époux devront faire des va-et-vient entre le notaire et leur banquier avant que la soulte soit financée ; une fois le principe du financement acquis ce sera à votre notaire, rédacteur de l’acte liquidatif de dresser un projet sur la base duquel les avocats rédigeront la convention de divorce. Ainsi la durée de ce divorce dépendra non pas seulement des deux avocats en charge du divorce mais d’autres intervenants : le notaire et le banquier. C’est pour contourner cette difficulté que les époux opteront finalement pour le divorce judiciaire non contentieux dit « demandé et accepté », ainsi ils pourront divorcer avant de liquider leur régime matrimonial.
- Enfin ce divorce peut également être très coûteux si vous avez de nombreux biens à liquider. L’Administration fiscale prélève 2,5% sur l’actif net de la communauté légale qui s’obtient en soustrayant le passif à l’actif de communauté. Dans les biens de communauté doivent être inclus, les biens immobiliers et mobiliers en ce compris les valeurs mobilières (que vous détenez sur vos comptes bancaires) et les véhicules. Toujours si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, c’est une erreur de penser qu’en vous répartissant amiablement l’argent, les véhicules…vous avez vous même liquidé votre régime. En effet, il faudra remettre toutes ces valeurs en commun pour en fixer le coût global (actif brut). Ainsi les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement dus aux impôts ainsi que les honoraires d’avocat pourront vous dissuader d’opter finalement pour ce type de divorce.